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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. La référence, sur le registre foncier, au numéro d’inscription d’une quittance totale ou d’une mainlevée totale est précédée de la lettre T. Toutefois, s’il s’agit d’une réduction du montant de l’inscription ou de l’assiette de la garantie, il suffit d’en rendre le fait apparent par la seule utilisation de la lettre P.
D. 1067-2001, a. 63.
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